La commission des Finances de l’Assemblée Nationale s’est prononcée le 12 novembre en faveur d’un amendement, plafonnant désormais les avantages fiscaux à 25.000 euros, plus 10% du revenu imposable.

Cette mesure ne concernera seulement les niches choisies, et non celles subies :

En clair, entreront dans le plafond :

- L’investissement locatif (Borloo, Robien, Malraux …)

- Le dispositif Madelin de financement des PME,

- L’outre-mer,

- Les intérêts d’emprunt pour la résidence principale

- Les emplois à domicile (CESU)

Par contre, n’entreront pas dans le plafond :

- Les dons,

- Les dispositifs de retraite (Madelin, PERP …),

- L’installation d’équipements pour les handicapés dans la résidence principale

A partir de l’an prochain, peut-être sera-t-il temps de revoir sa “copie” en matière de défiscalisation !

contactez sans plus tarder nos experts en vue de vérifier votre situation à cet égard …

Yves Renaud