La commission des Finances de l’Assemblée Nationale s’est prononcée le 12 novembre en faveur d’un amendement, plafonnant désormais les avantages fiscaux à 25.000 euros, plus 10% du revenu imposable.

Cette mesure ne concernera seulement les niches choisies, et non celles subies :

En clair, entreront dans le plafond :

- L’investissement locatif (Borloo, Robien, Malraux …)

- Le dispositif Madelin de financement des PME,

- L’outre-mer,

- Les intérêts d’emprunt pour la résidence principale

- Les emplois à domicile (CESU)

Par contre, n’entreront pas dans le plafond :

- Les dons,

- Les dispositifs de retraite (Madelin, PERP …),

- L’installation d’équipements pour les handicapés dans la résidence principale

A partir de l’an prochain, peut-être sera-t-il temps de revoir sa “copie” en matière de défiscalisation !

contactez sans plus tarder nos experts en vue de vérifier votre situation à cet égard …

Yves Renaud

Petit historique

De très nombreux dirigeants, installés en nom propre, ont un jour pris la décision de transformer leur entreprise, en société de capitaux, de type EURL, SARL ou SA …

Indépendamment d’un objectif classique, consistant en premier lieu à protéger son patrimoine personnel à l’égard du passif éventuel de l’entreprise, bon nombre de ces dirigeants recherchaient avant tout le moyen de se rémunérer en limitant les pressions fiscales et sociales …

En effet, le dividende alors distribué après paiement de l’Impôt Société (IS), générait pour l’actionnaire ou l’associé (en fonction du statut de sa société) un revenu non seulement exonéré de charges sociales, mais encore et surtout donnant droit à un Avoir Fiscal, pouvait annuler toute imposition, au point même de générer un crédit d’impôt remboursable !

C’était une époque … époque semblant désormais révolue …

Depuis les années 90, la création de nouvelles formes de société (EARL, SAS …), puis l’extension au secteur libéral du droit d’accès aux formes d’exercice en société (SELARL, SELAS) ont entraîné, de facto, une diminution considérable des prélèvements de toutes les caisses institutionnelles de retraite, tout comme de prévoyance …

Le pourquoi d’une telle décision

- Les dirigeants limitant, de facto, l’assiette de leurs cotisations sociales à hauteur de leur rémunération ou salaire (en fonction du type de société, de leur détention du capital social), et non plus sur la totalité du bénéfice de l’entreprise,

- Les dirigeants complétant ces économies sociales par la distribution de dividendes eux-même exonérés,

tout cela a eu pour conséquence une demande de révision de la législation sociale par les caisses institutionnelles, à l’égard des revenus de capitaux des sociétés …

Les conséquences

A compter de janvier 2009, les dividendes seraient désormais assimilés à revenus professionnels, par conséquent soumis aux charges sociales (si détention de plus de 10% du capital social).

Par conséquent, les gérants majoritaires de société se verraient donc tout particulièrement concernés par cette mesure …

Certes, le projet de loi peut encore être modifié, mais le “train” est désormais en marche.

En conclusion

Conscient des conséquences engendrées par une mauvaise approche de la rémunération globalisée, consistant à préserver à la fois :

- le court terme(rémunération, dividendes),

- le moyen terme (épargne, prévoyance)

- le long terme (retraite, transmission),

le dirigeant actuel se doit de valider la meilleure des stratégies, le concernant personnellement, assisté d’un expert se chargeant d’en cerner tous les aspects juridiques, sociaux, patrimoniaux et financiers …

Nous sommes à votre disposition pour vous rencontrer et en parler …

Yves Renaud

Des dispositions spécifiques existent lorsqu’un produit financier évolue dans un environnement quelque peu restrictif …

Dès lors qu’une durée est liée à la cessation d’activité professionnelle, accompagnée d’une indisponibilité des fonds, voire même d’une sortie exclusive en rente, les produits concernés par ces contraintes bénéficient, en compensation, de la possibilité de transférer les capitaux constitués dans un autre établissement financier …

Quels sont donc les produits bénéficiant du droit au transfert :

- Les contrats de type PEP

- Les contrats PERP

- Les contrats de type Retraite Madelin

- Les PEA

Dans quelles conditions techniques ?

- Certains établissements vous factureront des frais de transfert. Ils seront parfois négociables avec l’établissement receveur des fonds, parfois dégressifs au sein de l’établissement donneur des fonds, en fonction de la durée de détention, et ce, dans le but de les conserver le plus longtemps possible …

Comment procéder ?

Il est donc vivement conseillé de faire appel à un expert qui vous permettra, préalablement à une telle décision, de vérifier et valider les points suivants :

- L’existence d’une meilleure rentabilité

- La possibilité de négocier les frais de transfert

- La conservation de l’antériorité fiscale (évitant ainsi de souscrire un nouveau contrat)

- Le bien fondé à poursuivre une telle stratégie d’investissement.

Si vous disposez d’un tel produit, envisageant éventuellement une telle démarche, contactez sans plus tarder nos experts en vue de vous faire assister …

Yves Renaud